certificat qualifié de signature électronique [Règlement eIDAS 2014]

certificat qualifié de signature électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I {du texte précité}.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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Authentification de l’origine des données [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

Confirmation que la source prétendue d’une donnée reçue est légitime.

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investigation [ANSSI référentiel PDIS v2 du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

procédé visant à collecter et analyser tout élément technique, fonctionnel ou organisationnel du système d’information permettant de qualifier une situation suspecte en incident de sécurité et de comprendre le mode opératoire et l’étendue d’un incident de sécurité sur un système d’information.

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incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information [d’importance Vitale] [article L.1332-6-2 Code de la défense]

Les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 [opérateurs d’Importance Vitale] informent sans délai le Premier ministre des incidents affectant le fonctionnement ou la sécurité des systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article L.1332-6-1 [Système d’Information d’Importance Vitale].

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