certificat qualifié d’authentification de site internet [Règlement eIDAS 2014]

certificat qualifié d’authentification de site internet [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2004] :

un certificat d’authentification de site internet, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe IV {du texte précité}.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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opérateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

le fournisseur, l’utilisateur, le mandataire, l’importateur et le distributeur.

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Algorithmes de chiffrement par bloc [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

De nombreux mécanismes de chiffrement ou d’authentification de message sont obtenus par combinaison d’un algorithme de chiffrement par bloc, le plus souvent de taille n = 128 bits, et d’un mode opératoire. L’algorithme de chiffrement par bloc transforme un bloc clair de n bits en un bloc chiffré de n bits et inversement, tandis que le mode opératoire utilise l’algorithme de chiffrement par bloc pour traiter un message de longueur arbitraire (et prend en particulier en charge les messages de longueur non multiple de n). L’algorithme de chiffrement par bloc ne doit pas être employé seul pour quelque objectif que ce soit. En particulier, le chiffrement d’un message par simple découpage en parties de n bits et application de l’algorithme de chiffrement par bloc sur chaque partie est un mode opératoire (appelé mode ECB, pour Electronic Codebook) qui n’est absolument pas sûr et doit être évité.

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atteinte à l’intégrité d’un système d’information [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement d’un système d’information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles.

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service de communications interpersonnelles [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service.

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services de réseaux sociaux en ligne [PROJET de Règlement UE DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter, de partager, de découvrir et de communiquer entre eux sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations.

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