cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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service de placement non garanti d’actifs numériques [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.
rançongiciel [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :
forme d’extorsion imposée par un code malveillant sur un utilisateur du système. Le terme « rançongiciel » (ou ransomware en anglais) est une contraction des mots « rançon » et « logiciel ». Il s’agit donc par définition d’un programme malveillant dont le but est d’obtenir de la victime le paiement d’une rançon. Pour y parvenir, le rançongiciel va empêcher l’utilisateur d’accéder à ses données (fichiers clients, comptabilité, factures, devis, plans, photographies, messages, etc.), par exemple en les chiffrant, puis lui indiquer les instructions utiles au paiement de la rançon. Lorsqu’un rançongiciel infecte un poste de travail, le plus souvent (mais pas nécessairement) par l’envoi d’un courrier électronique piégé, l’infection est dès lors susceptible de s’étendre au reste du système d’information (serveurs, ordinateurs, téléphonie, systèmes industriels, etc. ).
opérateur de service essentiel – OSE [Directive UE n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
une entité publique ou privée avec … les critères d’identification … suivants :
a) une entité fournit un service qui est essentiel au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques;
b) la fourniture de ce service tributaire des réseaux et des systèmes d’information;
c) un incident aurait un effet disruptif important sur la fourniture dudit service.
événement [NORME internationale ISO 27000:2018] :
occurrence ou changement d’un ensemble particulier de circonstances.
communication d’urgence [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
une communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence.
