cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS 2014]

cachet électronique qualifié [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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publicité [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

les informations destinées à promouvoir le message d’une personne morale ou physique, qu’elles aient des visées commerciales ou non commerciales, et affichées par une plateforme en ligne sur son interface en ligne, moyennant rémunération, dans le but spécifique de promouvoir ces informations.

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système de noms de domaine [Directive n°2016/1148 NIS du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un système hiérarchique et distribué d’affectation de noms dans un réseau qui résout les questions liées aux noms de domaines.

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titre d’identité [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

document officiel certifiant l’identité d’une personne. Sont acceptés dans le cadre du présent référentiel les titres d’identité référencés à l’Annexe 4 du présent référentiel.

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communication au public par voie électronique [Loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004] :

toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

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