cachet électronique avancé [Règlement eIDAS 2014]

cachet électronique avancé [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014].

[NDLR : la lecture du Règlement eIDAS est particulièrement difficile du fait de ce type de définition]

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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sécurité des réseaux et services [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services.

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placement de crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la commercialisation de crypto-actifs nouvellement émis ou de crypto-actifs déjà émis mais qui ne sont pas admis à la négociation sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, auprès d’acheteurs donnés et qui n’implique pas d’offre au public ni d’offre aux détenteurs existants de crypto-actifs de l’émetteur.

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impact significatif d’un incident [Règlement d’exécution Incident à impact significatif n°2018/151 du 30 janvier 2018] :

Un incident est considéré comme ayant un impact significatif si au moins l’une des situations suivantes s’est présentée:
a) le service fourni par un fournisseur de service numérique a été indisponible pendant plus de 5 000 000 heures utilisateur, une heure-utilisateur correspondant au nombre d’utilisateurs affectés dans l’Union pendant une durée de soixante minutes;
b) l’incident a entraîné une perte de l’intégrité, de l’authenticité ou de la confidentialité des données stockées, transmises ou transformées ou des services connexes offerts ou accessibles par l’intermédiaire d’un réseau et d’un système informatique du fournisseur de service numérique, qui a touché plus de 100 000 utilisateurs dans l’Union;
c) l’incident a engendré un risque pour la sécurité ou la sûreté publiques ou a entraîné un décès;
d) l’incident a causé un préjudice matériel à au moins un utilisateur dans l’Union dès lors que le préjudice causé à cet
utilisateur dépasse 1 000 000 EUR.

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données de validation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables et son processus d’apprentissage, notamment, afin d’éviter tout surajustement; le jeu de données de validation pouvant être un jeu de données distinct ou faire partie du jeu de données d’apprentissage, selon une division variable ou fixe.

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