boutique d’applications logicielles [PROJET Règlement « DMA » 2020]

boutique d’applications logicielles [PROJET de Règlement UE « DMA » du 15 décembre 2020 (Digital Market  Act)] :

un type de services d’intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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classement [PROJET de Règlement UE « DMA » du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

la priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication.

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décision d’homologation [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

la décision d’homologation atteste, au nom de l’autorité administrative, que le système d’information est protégé conformément aux objectifs de sécurité fixés et que les risques résiduels sont acceptés. La décision d’homologation s’appuie sur un dossier d’homologation. Lorsqu’elle concerne un téléservice, cette décision est rendue accessible aux usagers.

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OIV Opérateur d’Importance Vitale [article R.1332-2 du Code de la défense] :

I.-Les opérateurs d’importance vitale sont désignés parmi :

1° Les opérateurs publics ou privés mentionnés à l’article L. 1332-1 ;

2° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 1332-2.

II.-Un opérateur d’importance vitale :

1° Exerce des activités mentionnées à l’article R. 1332-2 et comprises dans un secteur d’activités d’importance vitale ;

2° Gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages, une ou des installations dont le dommage ou l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement :

a) D’obérer gravement le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ;

b) Ou de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.

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résilience opérationnelle numérique [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

la capacité d’une entité financière à développer, garantir et réévaluer son intégrité opérationnelle d’un point de vue technologique en assurant directement, ou indirectement par le recours aux services de tiers prestataires de services informatiques, l’intégralité des capacités liées à l’informatique nécessaires pour garantir la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elle utilise, et qui sous-tendent la fourniture continue de services financiers et leur qualité.

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pénalité [clause pénale] [TVA – Bulletin Officiel des Finances Publiques] :

Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités, ayant pour objet de sanctionner le retard pris par le fournisseur dans l’exécution du contrat et de réparer le préjudice subi, de ce fait, par le client.

Elles ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et ne sont donc pas situées dans le champ d’application de la TVA.

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