bien comportant des éléments numériques [Directive UE n°2019/770]

bien comportant des éléments numériques [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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mandataire [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

toute personne physique ou morale établie dans l’Union ayant reçu mandat écrit d’un fournisseur de système d’IA pour s’acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le présent règlement.

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titre financier et dispositif d’enregistrement électronique partagé [article L. 211-3 du Code Monétaire et Financier] :

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l’émetteur ou par l’un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l’article L. 542-1, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 211-7, dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

L’inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé tient lieu d’inscription en compte.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d’authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

—> voir décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l’émission et la cession de minibons

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dispositif de création de cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un dispositif logiciel ou matériel configuré utilisé pour créer un cachet électronique.

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Hachage de mot de passe [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

un mécanisme de hachage de mot de passe permet de calculer une valeur de vérification V à partir d’un mot de passe M et d’une valeur variable non secrète appelée sel. La valeur V ne permet pas d’obtenir d’information sur M autrement qu’en essayant des valeurs candidates pour M jusqu’à obtenir une coïncidence avec V . L’effort de calcul pour réaliser un hachage de mot de passe est généralement réglable, et ajusté de façon à ralentir l’essai de valeurs candidates pour M. Un utilisateur légitime en possession du mot de passe M peut réaliser l’opération pour un effort de calcul modéré car il ne réalise l’opération qu’une fois, mais l’effort de calcul pour un adversaire testant des valeurs candidates pour M sera plus élevé. La valeur V peut être stockée et servir de valeur de référence pour une authentification à base de mot de passe, ou servir à dériver des clés. Associée à un mécanisme de dérivation de clé, elle peut remplir ces deux fonctions simultanément.

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schéma national de certification de cybersécurité [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures élaborées et adoptées par une autorité publique nationale et qui s’appliquent à la certification ou à l’évaluation de la conformité des produits TIC, services TIC et processus TIC relevant de ce schéma spécifique.

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