authentification [Règlement eIDAS du 23 juillet 2014]

authentification [Règlement eIDAS du 23 juillet 2014]

authentification [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un processus électronique qui permet de confirmer l’identification électronique d’une personne physique ou morale, ou l’origine et l’intégrité d’une donnée sous forme électronique.

Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

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Dictionnaire légal

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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jeton utilitaire [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020]

jeton utilitaire [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

un type de crypto-actif destiné à fournir un accès numérique à un bien ou à un service, disponible sur la DLT, et uniquement accepté par l’émetteur de ce jeton.

PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 sur les marchés de crypto-actifs (Markets In Crypto-Assets)

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service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN 2019]

service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers.

Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques

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offre au public de jetons [art. L.552-3 Code monétaire financier]

offre au public de jetons [article L.552-3 du Code monétaire et financier] :

Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

article L.552-3 du Code monétaire et financier

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