atteinte à l’intégrité des données [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :
l’effacement, l’endommagement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données numériques dans un système d’information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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service de gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d’un mandat donné par un tiers.
cloud public [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :
offre générique de cloud computing reposant sur la mutualisation par défaut de l’infrastructure (capacité d’exécution, mémoire vive, stockage, etc.) au profit de différents clients et dont les outils d’administration sont exposés exclusivement sur Internet.
données [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels.
horodatage [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :
l’horodatage permet d’attester qu’une donnée existe à un instant donné. Pour cela, il convient d’associer une représentation sans équivoque d’une donnée, par exemple une valeur de hachage associée à un identifiant d’algorithme de hachage, à un instant dans le temps. La garantie de cette association est fournie au moyen d’une contremarque de temps qui est une structure signée qui contient en particulier :
– l’identifiant de la politique d’horodatage sous laquelle la contremarque de temps a été générée ;
– la valeur de hachage et l’algorithme de hachage de la donnée qui a été horodatée ;
– la date et le temps UTC ;
– l’identifiant du certificat de l’Unité d’horodatage (UH) qui a généré la contremarque de temps (qui contient aussi le nom de l’Autorité d’horodatage).
performance d’un système d’IA [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle] :
la capacité d’un système d’IA à remplir sa destination.
