annuaire accessible au public [PROJET de Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :
un annuaire des utilisateurs finaux de services de communications électroniques, sur support imprimé ou électronique, qui est publié ou mis à la disposition du public ou d’une partie du public, y compris par l’intermédiaire d’un service de renseignements.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
horodatage électronique qualifié [Règlement 910/2014 eIDAS du 23 juillet 2014] :
un horodatage électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 42 {du texte précité}.
certificat de cybersécurité européen [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :
un document délivré par un organisme compétent attestant qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC donné a été évalué en ce qui concerne sa conformité aux exigences de sécurité spécifiques fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité.
clause pénale [Cour de cassation Chambre commerciale 14 juin 2016] :
… même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci… la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale.
système d’information [NORME internationale ISO 27000:2018] :
ensemble d’applications, services, actifs informationnels ou autres composants permettant de gérer l’information.
—> voir la définition de « système d’information » dans la Directive UE « NIS » n°2016/1148 du 6 juillet 2016 dont la rédaction prévaut sur celle de la norme ISO
signataire [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
une personne physique qui crée une signature électronique.
