altruisme en matière de données [PROJET de Règlement UE DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :
le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la recherche scientifique ou l’amélioration des services publics.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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registre de noms de domaines de premier niveau [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
une entité à laquelle un registre de noms de domaines de premier niveau spécifique a été délégué et qui est responsable de l’administration du registre de noms de domaines de premier niveau, y compris de l’enregistrement des noms de domaines sous le registre de noms de domaines de premier niveau et du fonctionnement technique du registre de noms de domaines de premier niveau, notamment l’exploitation de ses serveurs de noms, la maintenance de ses bases de données et la distribution des fichiers de zone du registre de noms de domaines de premier niveau sur les serveurs de noms.
système d’information [Règlement Mesures restrictives n°2019/796 du 17 mai 2019] :
un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques, ainsi que les données informatiques stockées, traitées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l’utilisation, de la protection et de la maintenance de celui-ci.
terminal [pas de définition légale] :
—> voir « équipement terminal » [article 1er, point 1) de la directive 2008/63/CE relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications
système d’information et de communication de la défense [Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 fixant l’organisation du système d’information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d’information et de communication] :
Le système d’information et de communication de la défense est constitué de l’ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l’exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.
Il fait partie du système d’information et de communication de l’Etat, à l’exception des systèmes d’information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.
Le système d’information et de communication de la défense est composé d’un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :
1° Les systèmes d’information opérationnels et de communication ;
2° Les systèmes d’information scientifiques et techniques ;
3° Les systèmes d’information, d’administration et de gestion.
vulnérabilité [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
une faiblesse, une susceptibilité ou la faille d’un bien, d’un système, d’un processus ou d’un contrôle qui peut être exploitée par une cybermenace.
