MODE D’EMPLOI 

(1) Tapez un mot clé (ex. « NIS2 » ) ou cherchez par ordre alphabétique (ex: « incident » ): vous devriez trouver une définition légale. Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal correspondant.

—> Si nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

(2) Affinez votre recherche grâce au petit sous-menu à droite dans la barre du moteur de recherche (juste en dessous) pour sélectionner « Recherche dans le titre seul » ou « recherche dans le corps du texte » . Ou les deux !

(3) ATTENTION : tous les termes « CYBER(quelque chose) » sont accessible avec « cyber » puis ESPACE puis « quelque chose » (ex: « résilience » ) (sinon, on y arrivait plus !!!).

—> Vous voulez contribuer à / corriger / améliorer ce dictionnaire légal du numérique ? Ecrivez nous à news@technique-et-droit-du-numérique.fr

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Post Type Selectors

responsable du traitement [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :

la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

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compte privilégié [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

un compte privilégié est un compte bénéficiant de droits d’accès étendus permettant à des utilisateurs malveillants de porter plus facilement ou plus gravement atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du SIIV. Les comptes privilégiés sont par exemple des comptes d’administrateurs ou des comptes d’utilisateurs disposant de droits à fort impact métier dans une application.

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droit sui generis [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] :

pour le fabricant d’une base de données, le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.

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contributrices et contributeurs de ce dictionnaire légal : (un très grand) merci à Clara BLAS et à Sonia AMAZOUZ