#653 concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? OUI ! JURISPRUDENCE Cour d’Appel de Paris 7 mai 2025
concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025. Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé. Nous allons procéder […]
#637 Lanceur d’alerte TROIS procédures légales selon la loi Waserman du 21 mars 2022
#637 Lanceur d’alerte TROIS procédures légales selon la loi Waserman du 21 mars 2022 ? Cet épisode vous donnera une idée générale et quelques caractéristiques communes. Puis nous détaillerons chaque procédure dans les 3 épisodes suivants. Lanceur d’alerte : un cadre légal très organisé En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 […]
#636 Lanceur d’alerte quels faits divulguer dans le respect de la loi Waserman du 21 mars 2022
Lanceur d’alerte: QUELS FAITS divulguer pour pouvoir bénéficier du statut protecteur de la loi Waserman du 21 mars 2022 ? Le cadre légal depuis 2022 pour les lanceurs d’alerte En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, […]
#652 ReX NIS2 ENISA —> technical implementation guidance du 30 juin 2025 (170 pages…)
ReX NIS2 ENISA —> technical implementation guidance du 30 juin 2025 —> SEULEMENT POUR LES 11 TYPES D’ENTITÉS ET RÉSEAUX CRITIQUES (qui ne sont donc pas tenus d’appliquer les règles « classiques » de la Directive NIS2 ni celles de chaque état membre dans lesquels ces entités et réseaux opèrent). 170 pages de détails techniques en provenance […]
#648 cybersécurité offensive ou défensive ? CYBERSUP 1er juillet 2025
cybersécurité offensive ou défensive ? C’est le thème retenu par les étudiants de CYBERSUP pour cette fin de matinée du 1er juillet 2025. Vous trouverez ici l’intégrale des slides présentées et commentées en distanciel live. Pour celles et ceux qui voudraient creuser le sujet, la version longue (3 heures) est ici. cybersécurité offensive ou défensive […]
#647 pentest offensif ou défensif : que disent la loi ? l’ANSSI ? la jurisprudence ? [cours Guardia Cybersecurity School 27 juin 2025]
pentest offensif ou défensif ? que disent la loi, l’ANSSI et et la jurisprudence ? L’intégrale des slides en BD [cours Guardia Cybersecurity School 27 juin 2025] avec le plan de cette après midi du 27 juin 2025. d’abord, un peu de droit de la responsabilité… La BD qui sert d’illustration à notre exposé […]
#646 NIS2 REC PJL Résilience des infrastructures critiques —> projet de loi de transposition version Sénat [à télécharger]
NIS2 REC PJL Résilience [des infrastructures critiques…] Ce titre vous semble obscur ? Décryptons-le ensemble. « NIS2 » c’est la Directive n°2022/2555 du 14 décembre 2022 (bien sûr). On y parle de règles obligatoires de cyber-sécurité pour les « entités Essentielles » #EE et les « Entités Importantes » #EI dans les 18 secteurs d’activités prévus dans la Directive. « REC » c’est […]
Ledieu-Avocats cherche alternant(e) pour 2025/2026 : venez faire du droit de la cyber-sécurité avec nous !
Ledieu-Avocats cherche alternant(e) : viens faire du (vrai) droit de la cyber-sécurité avec nous !!! Ledieu-Avocats cherche alternant(e) pour 2025/2026 ? Tu recherches une alternance ou un apprentissage pour ton master 2 ? Tu es intéressé(e) par le droit des contrats BtoB, le droit du logiciel et des bases de données et surtout le nouveau […]
#635 Lanceur d’alerte les délits autorisés par des divulgations « légitimes »
Lanceur d’alerte : les délits autorisés par des divulgations « légitimes » Nul(le) n’est censé(e) ignorer la loi « Waserman » ? En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié la loi « Sapin II » de […]
#634 Lanceur d’alerte QUELS SECRETS peuvent (ou non) être divulgués ?
#634 Lanceur d’alerte QUELS SECRETS peuvent (ou non) être divulgués ? Allez lire la loi Waserman !!! En 2025, la loi de référence est la loi « Waserman » n°2022-401 du 21 mars 2022 « visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » . Cette loi, aujourd’hui en vigueur, a profondément modifié la loi « Sapin II » de 2016 […]