concurrence déloyale pour non-respect d’une règlementation ? Vous devriez lire cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris du 7 mai 2025.
Cet arrêt – vraiment très clair – applique un principe de la Cour de cassation qui remonte à 2021 : ce n’est donc ni une surprise, ni un arrêt isolé.
Nous allons procéder simplement, seulement par citations de l’arrêt de la Cour de Paris.
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concurrence déloyale pour non-respect d'une règlementation : les faits de "l'affaire Doctrine"
commençons par un rappel sur la notion de "concurrence déloyale" ?
concurrence déloyale pour non-respect d'une règlementation ? D'abord un extrait de la décision de référence de la Cour de cassation de 2021 (qui est citée dans l'arrêt de la Cour de Paris de 2025)
concurrence déloyale pour non-respect d'une règlementation : voici l'affirmation centrale (et assez claire) de la Cour de Paris du 7 mai 2025
concurrence déloyale pour non-respect d'une règlementation : pour se défendre de manière utile, il faut justifier d'un agissement (ici, une collecte de données) "licite et loyal" !!! ben oui !
parce que celle/celui qui ne respecte pas une règlementation réalise une économie certaine !!! c'est donc bien une affaire de gros sous !
juste 1 slide pour résumer le problème de la preuve du préjudice des demandeurs...
CA Paris 7 mai 2025 : le tarif des dommages-intérêts dans cette affaire précise (le contentieux a démarré en 2016...)
concurrence déloyale et non-respect d'une règlementation : VOUS VOULEZ DES IDEES DANS VOS DOMAINES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ?
Merci à Sébastien Le Foll et aux éditions Delcourt Soleil pour les illustrations en BD de cette présentation !
Vous voulez en savoir plus sur les bandes dessinées utilisées pour illustrer cette présentation ? Cliquez sur le lien qui vous intéresse !
« Androïdes » tome 6 « Les déserteurs » par Christophe Bec et Erion Campanella Avdisha © éditions Soleil 2019
« espion de César (L’) » série complète en 3 tomes par « Maitre » Jean-Pierre Pécau au scénario et (Max von) Fafner au dessin © éditions Delcourt 2020-2022 : les guerres de César comme jamais vous ne les avais lues avec une histoire de vengeance qui vous fera tenir les 3 tomes !
« Excalibur-Chroniques » époustouflante série complète en 5 tomes par Jean-Luc Istin et Alain Brion © éditions Soleil 2012-2019
« Fléau des dieux (Le) » série EX-CEP-TION-NELLE en 6 tomes par Valérie Mangin et Aleksa Gajic (dessinateur et coloriste de génie) © éditions Soleil 2000-2006
« Guerres & Dragons » tome 1 « La bataille d’Angleterre » par Nicolas Jarry (scénario) + Vincent « Vax » Cara (dessin) © éditions Soleil 2024
« Guerres & Dragons » tome 2 « L’escadrille Lafayette » par Nicolas Jarry (scénario) + Emanuela Negrin et Luciano « Lucio » Leoni (dessin) © éditions Soleil 2024
« Guerres & Dragons » tome 4 « Pearl Harbor » par Nicolas Jarry (scénario) + Paolo Antiga (dessin) © éditions Soleil 2025
« Hercule » série complète (et proprement remarquable) en 3 tomes par Jean-David Morvan + Vivien « Looky » Chauvet + Olivier Thill © éditions Soleil 2012-2017
« homme gribouillé (L’) » one shot tout en noir et blanc de 326 pages (!) par Serge Lehman au scénario et Frederik Peeters au dessin : un conte fantastique (dans tous les sens du terme) © éditions Delcourt 2018
« Milady 3000 » one shot © [le Grand] Magnus 1985 © éditions Ansaldi Bruxelles (et publié dans Métal Hurlant entre 1980 et 1981 : c’est ma madeleine de Proust)
« Nef des Fous (La) » 13 tomes tous plus délirants les uns que les autres par Bernard « Turf » © éditions Delcourt 1993-2024
« Oeil de la Nuit (L’) » série complète en 3 tomes par (les deux génies de la BD que sont) Serge Lehman (scénario) et Stéphane « Gess » (dessin) © éditions Delcourt 2015-2016
« Saint-Elme » série complète vraiment remarquable en 5 tomes par Serge Lehman (scénario diabolique) et Frederik Peeters (dessin et couleurs géniales) © éditions Delcourt 2021-2024
« Serpent et la Lance (Le) » série en cours en 3 tomes par Humbert « Hub » © éditions Delcourt 2019 – 2024 : bienvenu dans l’Empire aztèque en 1454 (c’est une merveille graphique, en plus d’une intrigue captivante)
« Souvenirs de la Grande Armée » série complète en 4 tomes par Michel Dufranne (scénario) et Vladimir « Alexander » (dessin) © éditions Delcourt 2007-2018 : en selle avec les Cavaliers du 2ème Régiment de chasseurs à cheval et vive l’Empereur !
« Ténèbres » série complète en 5 tomes par Christophe Bec (scénario) et Giuseppe « Iko » Ricciardi (dessin) © éditions Soleil 2009-2018 : une excellente série B pleine de chevaliers, de princesses et de terribles dragons…
« Yiu Premières missions » série complète en 7 tomes qui déchirent par Thierry « Téhy » + Jeanne « JM Vee » + Vincent « Vax » © éditions Soleil 2003-2010 (science fiction et action dans un univers post-apocalyptique)
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