action de groupe : pourquoi une nouvelle procédure judiciaire en France en 2025 ?

Plusieurs raisons à cela :

– personne n’a parlé de la Directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative « aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE » (oui, c’est le titre officiel…) ; C’était il y a longtemps déjà… et puis, ces histoires de procédure judiciaire, ça intéresse qui, à part quelques juristes ?

– il a fallu attendre 4 ans 1/2 pour que la France, pourtant grande donneuse de leçon à ses partenaires de l’UE, décide enfin de transposer cette directive via une loi fourre-tout : bienvenue à la loi DDADUE n°2025-391 du 30 avril 2025 ;

– comme nous sommes en France, il fallait aussi attendre les décrets… Et voila que – tout d’un coup – comme par miracle ? – est apparu le décret n°2025-653 du 16 juillet 2025 fixant une compétence territoriale obligatoire au profit de 8 tribunaux pour connaitre ce type de contentieux.

OK… mais… dans la vraie vie… pourquoi ce focus sur ces nouvelles règles de procédure civile qui en principe ne concernent que quelques professionnel(le)s ?

Parce que les entreprises qui vont subir ce type de procédure judiciaire ne sont manifestement pas prêtes… et qu’on ne transige pas une procédure judiciaire entre professionnels comme on pourrait espérer le faire dans une action de groupe, ne serait-ce qu’à cause de l’homologation obligatoire par le juge de tout protocole sur l’indemnisation des parties lésées…

Pourtant, dans la presse online, dès le 22 juillet 2025, l’UFC-QUE CHOISIR a rendu publique sa toute première action de groupe dans l’affaire des AirTags Takata. L’assignation en action de groupe a été lancée 5 jours après la parution du décret au JO : un recours à ma connaissance.

Mais… vous vous demandez pourquoi – tout d’un coup – nous nous intéressons aux règles de procédure civile et aux airbags…

Vous avez entendu parler de ces affaires de leaks massifs, ces centaines de milliers ou ces millions de données personnelles / RIB / login+password qui sont piratés, recopiés, revendus et exploités à des fins d’escroquerie ?

De nombreux internautes se demandent sur les réseaux sociaux pourquoi les entreprises qui se font « poncer » [cyber-attaquer] et dérober les données personnelles de leurs clients ne sont jamais poursuivies en justice ?

Tout simplement parce que jusqu’à la loi DDADUE de 2025 transposant la Directive 2020/1828, ces procédures en indemnisation ne pouvaient être qu’individuelles et qu’elles coutaient plus chers en frais d’avocat qu’elles ne rapportaient en dommages-intérêts.

Et bien, voila qui devrait changer puisque les « manquements aux obligations contractuelles ou légales » prévus pour permettre une action de groupe couvrent expressément la directive « Vie privée et communications électroniques » n°2002/58, le RGPD de 2016 et bientôt… le Cyber Resilience Act.

Voila pourquoi cette nouvelle procédure d’ « action de groupe » est une véritable révolution dans le système judiciaire français, tant pour les consommateurs que pour les professionnel(le)s.

RESUME CARICATURAL et RACOLEUR : c’est la nouvelle loi sur les « class action » en France !