#041 L’inexécution du contrat (réforme 2016 droit des contrats)
[mis à jour le 14 octobre 2018] Si l’intérêt d’un contrat est bien d’organiser les droits et obligations des parties pendant l’exécution des prestations, celui d’en organiser la rupture et d’encadrer les conséquences de l’inexécution du contrat est au moins aussi important. Et le nouveau Code civil version XXI° siècle prévoit des mécanismes suffisamment nouveaux pour qu’il […]