NIS2 entités et réseaux critiques ? REX NIS2 ? C’est ici que ça se passe.
Votre besoin : une annexe contractuelle pour prestataire "entité et réseaux critiques" détaillant vos mesures de cyber-sécurité
Votre entreprise assure des prestations d’infogérance ? de datacenter ? de IaaS ? de cyber-sécurité online ?
Votre entreprise est classée « NIS2 entités et réseaux critiques » !
L’activité de votre entreprise est donc comprise dans le champs du Règlement « REX NIS 2 » pour « entité et réseau critique » qui est aujourd’hui en application effective depuis le 7 novembre 2024 (par dérogation au régime de « droit commun » de la Directive NIS2 non encore transposée en France).
Le REX NIS2 vous impose de faire signer à vos clients donneur d’ordre une annexe contractuelle détaillant le déploiement effectif et la roadmap de la finalisation du déploiement de vos mesures de cyber-sécurité.
Juridiquement, en cas de cyber-attaque, votre entreprise sera responsable du non-respect de ces règles légales et obligatoires, et susceptibles de verser des dommages-intérêts à vos clients ou prestataires qui auraient eu à subir les conséquences de cette cyber-attaque (voir la jurisprudence de la Cour d’Appel de Rennes du 19 novembre 2024).
RAPPEL : si votre entreprise est « NIS2 entités et réseaux critiques » régulée par le REX NIS2, elle est légalement tenue :
(i) d’assurer un suivi constant de la jurisprudence et de la législation en matière de cyber sécurité;
(ii) de disposer d’une politique et d’un programme de formation interne, au profit de la Direction (niveau COMEXE / CODIR) et de sensibiliser TOUS ses collaborateurs et TOUTES ses collaboratrices
Notre service "NIS2 entités et réseaux critiques" : mode d'emploi
—> nous contacter !
– nous vous expliquons la démarche contractuelle à mettre en oeuvre
– nous vous proposons une lettre de mission après un premier entretien tel / visio non facturé.
– à réception de votre accord écrit, vous disposez rapidement d’un projet d’annexe personnalisée qui inclue votre raodmap de finalisation de déploiement de vos mesures de cyber-sécurité (sans limite de temps passé).
Cette annexe/avenant à votre contrat de service permet de rendre votre service juridiquement conforme, sans avoir besoin ni de re-négocier, ni de re-rédiger votre contrat de service.
-La garantie « Avocat » : nos échanges et nos (projets de) documents sont tous couverts par le secret professionnel des Avocats (article 223-13 Code pénal). Notre spécialisation reconnue en législation cyber-sécurité et notre expertise en droit des contrats BtoB vous permet de disposer rapidement de documents juridiques à l’état de l’art.
En complément, nous pouvons aussi assurer au profit de votre entreprise une assistance à négociation de vos contrats de service et de vos annexes contractuelles.
Tarif : nous contacter en cliquant sur le bouton juste en dessous
Pour commencer sur le sujet, quelques slides en BD ?
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