Pourquoi un épisode « données de contenu – métadonnées – données personnelles » du podcast La Kholle de Pierre Barreaud ?
Parce que, pour comprendre l’univers numérique d’aujourd’hui, il faut connaitre certaines notions « techniques »…
Et c’est précisément ce que Pierre m’a demandé.
J’ai également accepté de lui répondre (et volontiers) car nous avions fait un précédent podcast dont les conditions d’enregistrement étaient… perfectibles (« tendez l’oreille » y disait Pierre à juste titre…).
Le problème à comprendre est celui des « métadonnées personnelles », c’est à dire des « métadonnées de communications électroniques », qui permettent d’identifier directement un terminal, et donc, indirectement, une personne.
Si tel est le cas, ces « métadonnées » sont des données personnelles au sens du RGPD. Et il faut alors appliquer la loi, dans toute sa lourdeur (euphémisme).
Ha… de la technique et du juridique dans l’univers du numérique… J’adore !
Vous trouverez ci-dessous quelques slides (en BD, bien sûr) qui vous permettront – j’espère – de vous y retrouver.
Petite intro en BD (aussi).
petite introduction en image
![318 données de contenu métadonnées données personnelles ©Ledieu-Avocats 17-12-2020](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.006.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.002.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.003.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.004.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.005.jpeg)
![318 données de contenu métadonnées données personnelles ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 le copieur du problème](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.007.jpeg)
les données de contenu ? Ce qu'il y a dans l'enveloppe !!!
Pour maitriser la distinction entre données de contenu, métadonnées et données personnelles, commençons par le plus simple : les données de contenu.
LE contenu d’un « message », c’est la production humaine (de la voix, du son, un texte, des images…).
Juridiquement, deux protections alternatives permettent de protéger des données de contenu :
- le secret des correspondances
- le droit d’auteur, si votre « contenu » est « original »…
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.008.jpeg)
![318 données de contenu métadonnées données personnelles ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 les métadonnées sont SUR l'enveloppe](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.009.jpeg)
![données de contenu ? dans l'enveloppe. Métadonnées . des données sur l'enveloppe contenant le message !](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.010.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.011.jpeg)
![métadonnées et secret des correspondances](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.012.jpeg)
![métadonnées données personnelles et secret des correspondances](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.013.jpeg)
![318 données de contenu métadonnées données personnelles ©Ledieu-Avocats la protection du droit d'auteur](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.014.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.015.jpeg)
![318 données de contenu métadonnées données personnelles ©Ledieu-Avocats la future définition dans le (projet de) Règlement e-Privacy](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.016.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.017.jpeg)
Les métadonnées ? des données techniques pour transporter les données de contenu
Pour comprendre ce que sont les métadonnées, il est plus simple de commencer par décrire à quoi servent les métadonnées.
Ce sont des données techniques qui permettent de s’assurer que les données de contenu partent d’un terminal pour arriver dans de bonnes conditions dans le terminal de destination.
Même lorsque le terminal de destination est un serveur, par exemple un serveur web.
Si vous voulez que votre smartphone (ou votre tablette) affiche correctement la page web que vous visitez, il faut que le serveur d’envoi sache quel type de téléphone vous utilisez (taille, type d’OS, application mobile, etc.).
Une fois que le serveur web connait ces métadonnées, il pourra vous afficher les données de contenu que vous souhaitez.
C’est le même principe qui s’applique pour transmettre de la voix, de l’image, du texte, etc.
le problème juridique que posent les métadonnées ?
Les métadonnées sont elles protégées par le droit d’auteur ?
Non, bien sur, puisque ce sont des données techniques…
Alors, les métadonnées sont-elles protégées par le secret des correspondances ?
![métadonnées données personnelles et secret des correspondances](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2020/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.013.jpeg)
contenu - métadonnées - données personnelles : quelques slides pour faire le point sur ce que sont les métadonnées
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.018.jpeg)
![données de contenu métadonnées données personnelles : les métadonnées sont SUR l'enveloppe, pas dedans !](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.019.jpeg)
![métadonnées données personnelles](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.020.jpeg)
![métadonnées données personnelles : la liste (infinie) des métadonnées](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.021.jpeg)
![données de contenu métadonnées données personnelles : 4 questions pour identifier les métadonnées](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.022.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : même la jurisprudence connait le problème !!!](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.023.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : la législation européenne à venir](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.024.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : la législation européenne actuelle (pas très claire...)](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.025.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.026.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.027.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.028.jpeg)
données de contenu - métadonnées : et les données personnelles dans tout ça ?
Depuis 1978 et la loi française « Informatique et Libertés« , la définition des « données à caractère personnel » n’a quasiment pas changé, même si à l’origine, on disait « informations nominatives ».
Si vous disposez « d’informations » permettant d’identifier directement une personne (une « vraie » personne), par exemple son nom, son adresse postale ou électronique, oui, vous disposez de « données à caractère personnel ».
Mais si vous disposez de métadonnées permettant d’identifier un terminal (une adresse IP par exemple), alors que vous ne savez pas QUI est derrière ce terminal, vous traitez des données personnelles ?
OUI !
![métadonnées et données personnelles : des données qui permettent d'identifier un terminal, donc indirectement une personne](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.038-1024x576.jpeg)
Si vous identifiez un « terminal » (par exemple pour lui proposer de la publicité ciblée en ligne), c’est qu’il y a une personne qui manipule ce terminal.
Identifier un terminal avec une grande certitude, c’est donc identifier indirectement cette personne.
Alors OUI, dans ce cas aussi, vous traitez alors des données à caractère personnel. Même si vous ne connaissez ni le nom, ni le prénom de la « vraie » personne qui utilise ce terminal.
Le RGPD est sans ambiguïté sur ce point. Et les autorités de contrôle (comme la CNIL) sont toutes d’accord sur ce point.
quelques slides en BD pour comprendre la notion de "données à caractère personnel"
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.029-1.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : une histoire qui démarre en 1978](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.030-1.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.031-1.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : une histoire européenne depuis 1995](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.032-1.jpeg)
![métadonnées et données personnelles : une histoire européenne modernisée avec le RGPD en 2016](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.033-1.jpeg)
![métadonnées données personnelles : la définition des données à caractère personnel dans le RGPD](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.034.jpeg)
![métadonnées données personnelles : une définition très très large dans le RGPD](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.035.jpeg)
![métadonnées données personnelles : un petit vrai / faux ?](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.036.jpeg)
![métadonnées données personnelles : les données à caractère personnel identifiant directement une "vraie" personne](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.037.jpeg)
![métadonnées données personnelles : les données à caractère personnel identifiant directement un terminal, DONC identifiant indirectement une personne](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.038-1.jpeg)
![métadonnées données personnelles : les techniques d'identification d'un terminal](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.039.jpeg)
![métadonnées données personnelles : identifier un terminal avec des cookies](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.040.jpeg)
![métadonnées données personnelles : identifier un terminal avec le fingerprinting](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.041.jpeg)
![métadonnées données personnelles : identifier un terminal avec son adresse MAC](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.042.jpeg)
![métadonnées données personnelles : identifier un terminal avec son numéro IMEI](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.043.jpeg)
![métadonnées données personnelles : identifier un terminal avec son numéro IMSI...](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.044.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.045.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.046.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.047.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.048.jpeg)
![](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-donnees-de-contenu-metadonnees-donnees-personnelles-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.049.jpeg)
Voici les BD servant d'illustration à cet épisode du PODCAST La Khôlle
![générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.050](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.050.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.051](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.051.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.052](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.052.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.053](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.053.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.054](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.054.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 002](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.055.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 003](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.056.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.057](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.057.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.058](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.058.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 004](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.059.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.060](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.060.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.061](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.061.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 005](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.062.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.063](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.063.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.064](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.064.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.065](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.065.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 006](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.066.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.067](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.067.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.068](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.068.jpeg)
![données de contenu métadonnées et données personnelles 007](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.069.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.070](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.070.jpeg)
![318 générique ©Ledieu-Avocats 17-12-2020 ***16:9***.071](https://technique-et-droit-du-numerique.fr/wp-content/uploads/2021/12/318-generique-©Ledieu-Avocats-17-12-2020-169.071.jpeg)
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