utilisation partagée du spectre radioélectrique [Directive UE « CCEE » 2018]

utilisation partagée du spectre radioélectrique [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

l’accès par deux utilisateurs ou plus, en vue de leur utilisation, aux mêmes bandes du spectre radioélectrique dans le cadre d’un dispositif de partage défini, autorisé sur le fondement d’une autorisation générale, de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique ou d’une combinaison de ceux-ci, y compris des mécanismes de régulation tels que l’accès partagé sous licence destiné à faciliter l’utilisation partagée d’une bande du spectre radioélectrique, sous réserve d’un accord contraignant entre toutes les parties concernées, conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre radioélectrique, afin de garantir à tous les utilisateurs des dispositifs de partage prévisibles et fiables, et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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évaluation des risques [PROJET de directive UE « entités critiques » du 16 décembre 2020] :

une méthode visant à déterminer la nature et l’ampleur d’un risque en analysant les menaces et dangers potentiels et en évaluant les conditions de vulnérabilité existantes qui pourraient perturber les activités de l’entité critique.

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risque lié à la sécurité de l’information [ANSSI Référentiel « PDIS » du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :

scénario décrivant l’effet de l’incertitude sur l’activité et exprimé en une combinaison des conséquences d’un événement lié à la sécurité de l’information et de sa probabilité d’occurrence.

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Fournisseur de service numérique [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security) concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’UE] :

une personne morale qui fournit un service numérique.

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