signataire [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
une personne physique qui crée une signature électronique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
service de conseil aux souscripteurs d’actifs numérique [Décret PSAN n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant un ou plusieurs actifs numériques.
service de mise en cache [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :
la transmission, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service ou à fournir un accès au réseau de communication.
incident de sécurité [proposition de clause contractuelle v03-2022]
cachet électronique avancé [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’article 36 [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014].
[NDLR : la lecture du Règlement eIDAS est particulièrement difficile du fait de ce type de définition]
intégration [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :
le fait de relier et d’intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l’environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente directive.
