signataire [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
une personne physique qui crée une signature électronique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
service de confiance qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un service de confiance qui satisfait aux exigences du présent règlement.
schéma d’identification électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un système pour l’identification électronique en vertu duquel des moyens d’identification électronique sont délivrés à des personnes physiques ou morales, ou à des personnes physiques représentant des personnes morales.
contrôle d’accès [NORME internationale ISO 27000:2018] :
moyens mis en œuvre pour assurer que l’accès aux actifs est autorisé et limité selon les exigences (3.56) propres à la sécurité et à l’activité métier.
certificat de cybersécurité européen [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :
un document délivré par un organisme compétent attestant qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC donné a été évalué en ce qui concerne sa conformité aux exigences de sécurité spécifiques fixées dans un schéma européen de certification de cybersécurité.
opérateur [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :
le fournisseur, l’utilisateur, le mandataire, l’importateur et le distributeur.