service TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :
un service consistant intégralement ou principalement à transmettre, stocker, récupérer ou traiter des informations au moyen de réseaux et de systèmes d’information.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
DLT [PROJET de Règlement DLT du 24 septembre 2020] :
un type de technologie qui permet l’enregistrement décentralisé de données cryptées.
système d’information [NORME internationale ISO 27000:2018] :
ensemble d’applications, services, actifs informationnels ou autres composants permettant de gérer l’information.
—> voir la définition de « système d’information » dans la Directive UE « NIS » n°2016/1148 du 6 juillet 2016 dont la rédaction prévaut sur celle de la norme ISO
certificat de signature électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne.
réseau de communications public [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.
service de mise en cache [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :
la transmission, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service ou à fournir un accès au réseau de communication.
