service de communications électroniques [Directive UE « CCEE » 2018]

service de communications électroniques [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui, à l’exception des services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus, comprend les types de services suivants :

a) un «service d’accès à l’internet» défini à l’article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 ;

b) un service de communications interpersonnelles ; et

c) des services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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prestataire de services de confiance qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.

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système de recommandation [PROJET de Règlement UE « DSA » du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

un système entièrement ou partiellement automatisé utilisé par une plateforme en ligne pour suggérer dans son interface en ligne des informations spécifiques aux bénéficiaires du service, notamment à la suite d’une recherche lancée par le bénéficiaire ou en déterminant de toute autre manière l’ordre relatif d’importance des informations affichées.

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service d’informatique en nuage [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

un service numérique qui permet l’accès à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques pouvant être partagées.

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fonction critique ou importante [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

une fonction dont une interruption, une anomalie ou une défaillance de l’exécution est susceptible de nuire sérieusement à la capacité d’une entité financière de respecter en permanence les conditions et obligations de son agrément, ou ses autres obligations découlant des dispositions applicables de la législation sur les services financiers, ou à sa performance financière ou à la solidité ou la continuité de ses services et activités.

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incident [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un incident au sens de l’article 4, point 7), de la directive (UE) 2016/1148.

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