qualification [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014]

qualification [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

label, créé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, qui permet d’attester de la confiance que l’on peut accorder à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance (PSCO), ainsi que de leur conformité aux règles du RGS qui leurs sont applicables. D’autres labels existent pour attester de la compétence des professionnels, notamment en matière de SSI.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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administrateur [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

personne physique disposant de droits privilégiés sur un système d’information, chargée des actions d’administration ou de maintenance sur celui-ci, responsable d’un ou plusieurs domaines techniques.

 

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service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

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technologie des registres distribués [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

un type de technologie qui permet l’enregistrement décentralisé de données cryptées.

NDLR : les puristes de la cryptographie utiliseraient plutôt le terme « chiffrées » plutôt que celui de « cryptées ».

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traitement des incidents [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :

toutes les actions et procédures visant à détecter, analyser et contenir un incident et à y répondre.

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créateur de cachet [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques] :

une personne morale qui crée un cachet électronique.

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