PSAP le plus approprié [Directive CCEE 2018]

PSAP le plus approprié [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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système de noms de domaine [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

un système hiérarchique et distribué d’affectation de noms qui permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des services et à des ressources sur l’internet.

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service de communications interpersonnelles [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service.

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service de confiance [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste :

a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services ; ou

b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet ; ou

c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services.

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