point de terminaison du réseau [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
Y [pas de définition légale commençant par la lettre « Y »] :
Dès qu’on en trouve une, on vous la proposera. Promis.
services associés [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation.
incident [Directive UE NIS (Network Information Security) 2016/1148 du 6 juillet 2016] :
tout événement ayant un impact négatif réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
—> voir définition de « réseau » et de « système d’information » de la Directive NIS et du projet de directive NIS2
atteinte au secret professionnel [article 226-13 du Code pénal] :
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
contenu de communications électroniques [PROJET de Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :
le contenu échangé au moyen de services de communications électroniques, notamment sous forme de texte, de voix, de documents vidéo, d’images et de son.
