point de terminaison du réseau [Directive Paquet Télécom II 2009]

point de terminaison du réseau [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

point physique par lequel un abonné obtient l’accès à un réseau de communications public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, le PTR est identifié par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l’abonné.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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service de confiance [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste :

a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services ; ou

b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet ; ou

c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services.

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service de communications interpersonnelles [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service normalement fourni contre rémunération qui permet l’échange interpersonnel et interactif direct d’informations via des réseaux de communications électroniques entre un nombre fini de personnes, par lequel les personnes qui amorcent la communication ou y participent en déterminent le ou les destinataires et qui ne comprend pas les services qui rendent possible une communication interpersonnelle et interactive uniquement en tant que fonction mineure accessoire intrinsèquement liée à un autre service.

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système de catégorisation biométrique [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques selon le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ou politique, etc., sur la base de leurs données biométriques.

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impact significatif d’un incident [Règlement d’exécution Incident à impact significatif n°2018/151 du 30 janvier 2018] :

Un incident est considéré comme ayant un impact significatif si au moins l’une des situations suivantes s’est présentée:
a) le service fourni par un fournisseur de service numérique a été indisponible pendant plus de 5 000 000 heures utilisateur, une heure-utilisateur correspondant au nombre d’utilisateurs affectés dans l’Union pendant une durée de soixante minutes;
b) l’incident a entraîné une perte de l’intégrité, de l’authenticité ou de la confidentialité des données stockées, transmises ou transformées ou des services connexes offerts ou accessibles par l’intermédiaire d’un réseau et d’un système informatique du fournisseur de service numérique, qui a touché plus de 100 000 utilisateurs dans l’Union;
c) l’incident a engendré un risque pour la sécurité ou la sûreté publiques ou a entraîné un décès;
d) l’incident a causé un préjudice matériel à au moins un utilisateur dans l’Union dès lors que le préjudice causé à cet
utilisateur dépasse 1 000 000 EUR.

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service TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un service consistant intégralement ou principalement à transmettre, stocker, récupérer ou traiter des informations au moyen de réseaux et de systèmes d’information.

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