location [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :
la mise à disposition d’un programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives.
location [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :
la mise à disposition d’un programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
incident [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :
tout évènement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement ou des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.
interface [Directive Logiciel n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :
parties du programme qui assurent [l’] interconnexion et [l’] interaction entre les éléments des logiciels et des matériels.
pseudonymisation [Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :
le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
SAIV —> voir secteurs d’activités d’importance vitale [arrêté du 6 juin 2006]
Activités civiles de l’Etat
Activités militaires de l’Etat
Alimentation
Communications électroniques, audiovisuel et information
Energie [modifié à la marge par l’arrêté du 3 juillet 2008]
Espace et recherche
Finances
Gestion de l’eau
Industrie
Santé
Transports
cyber sécurité [Règlement UE Cyber Security Act n°2019/881 du 17 avril 2019] :
les actions nécessaires pour protéger les réseaux et les systèmes d’information, les utilisateurs de ces systèmes et les autres personnes exposées aux cybermenaces.