journalisation [Délibération CNIL Journalisation 2021]

journalisation [Délibération Journalisation n°2021-122 du 14 octobre 2021] :

dispositifs qui permettent d’assurer une traçabilité des accès et des actions des différents utilisateurs habilités à accéder aux systèmes d’information (et donc aux traitements de données à caractère personnel que sont susceptibles de constituer ces systèmes). Ces dispositifs peuvent être adossés soit à des applications (qui sont les briques logicielles spécifiques au traitement mis en œuvre et sont donc sujettes à la mise en œuvre de journaux dits applicatifs ), soit à des équipements spécifiques (qui sont des équipements informatiques associés à des logiciels embarqués, sujets à la mise en œuvre de journaux dits périmétriques).

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :

par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;

…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;

… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale

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contenu numérique [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

des données produites et fournies sous forme numérique.

NDLR : définition à rapprocher de celle de « données de communications électroniques » proposée dans le PROJET de Règlement UE « e-Privacy » du 10 janvier 2017 (sensé un jour abroger la Directive 2002/58/CE dite « e-Privacy »).

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personnes qui fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’Union [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

  1. Le présent règlement s’applique aux personnes qui émettent des crypto-actifs ou fournissent des services relatifs à des crypto-actifs dans l’Union.
  2. Le présent règlement ne s’applique toutefois pas aux crypto-actifs qui remplissent les conditions pour être considérés comme:(a) des instruments financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;(b) de la monnaie électronique au sens de l’article 2, point 2), de la directive 2009/110/CE, sauf lorsqu’ils remplissent les conditions pour être considérés comme des jetons de monnaie électronique en vertu du présent règlement;(c) des dépôts au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil49;(d) des dépôts structurés au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 43), de la directive 2014/65/UE;(e) une titrisation au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil50.
  3. Le présent règlement ne s’applique pas aux entités et personnes suivantes :
    • la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres, en leur capacité d’autorité monétaire ou d’autres autorités publiques;
    • (b)  les entreprises d’assurance et les entreprises exerçant des activités de réassurance et de rétrocession au sens de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil51 lorsqu’elles exercent les activités visées dans ladite directive;
    • (c)  un liquidateur ou un administrateur agissant dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, sauf aux fins de l’article 42;
    • (d)  les personnes qui fournissent des services sur crypto-actifs exclusivement pour leur entreprise mère, leurs filiales ou d’autres filiales de leur entreprise mère;
    • (e)  la Banque européenne d’investissement;
    • (f)  le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité;
    • (g)  les organisations internationales publiques.
    1. Lorsqu’ils émettent des jetons se référant à des actifs, y compris des jetons se référant à des actifs et revêtant une importance significative, les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne sont pas soumis:
      • (a)  aux dispositions du titre III, chapitre I, à l’exception des articles 21 et 22;
      • (b)  à l’article 31.
    2. Lorsqu’ils fournissent un ou plusieurs services sur crypto-actifs, les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2013/36/UE ne sont pas soumis aux dispositions du titre V, chapitre I, à l’exception des articles 57 et 58.
    3. Les entreprises d’investissement agréées en vertu de la directive 2014/65/UE ne sont pas soumises aux dispositions du titre V, chapitre I, à l’exception des articles 57, 58, 60 et 61, lorsqu’elles ne fournissent qu’un ou plusieurs services sur crypto-actifs équivalents aux services et activités d’investissement pour lesquels elles sont agréées en vertu de la directive 2014/65/UE. À cet effet:
      • (a)  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 11), du présent règlement sont réputés équivalents aux activités d’investissement visées à l’annexe I, section A, points 8 et 9, de la directive 2014/65/UE;
      • (b)  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, points 12) et 13), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 3, de la directive 2014/65/UE;
      • (c)  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 14), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 2, de la directive 2014/65/UE;
      • (d)  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 15), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, points 6 et 7, de la directive 2014/65/UE;
      • les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 1, de la directive 2014/65/UE;
      • (f)  les services sur crypto-actifs définis à l’article 3, paragraphe 1, point 17), du présent règlement sont réputés équivalents aux services d’investissement visés à l’annexe I, section A, point 5, de la directive 2014/65/UE.

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sécurité des réseaux et services [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

la capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles via de tels réseaux ou services.

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partage de données [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

la fourniture de données à un utilisateur de données par un détenteur de données, en vue d’une utilisation conjointe ou individuelle des données partagées, sur la base d’accords volontaires, directement ou via un intermédiaire.

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