importateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021]

importateur [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché ou met en service un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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services associés [Directive Paquet Télécom II n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation.

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composant de sécurité [ANSSI Référentiel PVID du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

composant électronique d’un titre d’identité, utilisé comme support de stockage sécurisé des données d’état civil ainsi que de la photographie du légitime détenteur de ce titre. L’accès aux informations contenues dans le composant de sécurité d’un titre d’identité peut faire l’objet de restrictions dans le droit national des États

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incident [Directive UE NIS (Network Information Security) 2016/1148 du 6 juillet 2016] :

tout événement ayant un impact négatif réel sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.

—> voir définition de « réseau » et de « système d’information » de la Directive NIS et du projet de directive NIS2

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contrôleur d’accès [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

un fournisseur de services de plateforme essentiels est désigné comme contrôleur d’accès si :

(a) il a un poids important sur le marché intérieur;

(b) il assure un service de plateforme essentiel qui constitue un point d’accès majeur permettant aux entreprises utilisatrices d’atteindre leurs utilisateurs finaux; et

(c) il jouit d’une position solide et durable dans ses activités ou jouira, selon toute probabilité, d’une telle position dans un avenir proche.

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données hautement personnelles [Délibération CNIL données hautement personnelles n°2018-303 du 6 septembre 2018] :

Les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).

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