homologation de sécurité [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019]

homologation de sécurité [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique] :

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d’information d’importance vitale et de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d’information des autorités administratives faisant l’objet d’échanges par voie électronique ainsi que de l’homologation prévue par l’article R. 2311-6-1 du même code pour les systèmes d’information contenant des informations classifiées, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d’information et de communication de l’Etat mentionné à l’article 1er du présent décret font l’objet, préalablement à leur mise en œuvre, d’une homologation de sécurité.

L’homologation de sécurité est une décision formelle prise par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information ou par toute personne à qui elle délègue cette fonction. Elle atteste que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre. Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information.

—> NOTE : le Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la gestion d’une ou de plusieurs plates-formes de négociation de crypto-actifs, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à un contrat, soit par l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif, soit par l’échange d’un crypto-actif contre de la monnaie fiat ayant cours légal.

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risque informatique [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

toute circonstance raisonnablement identifiable liée à l’utilisation des réseaux et des systèmes d’information, – y compris un dysfonctionnement, un dépassement de capacité, une défaillance, une perturbation, une altération, une mauvaise utilisation, une perte ou tout autre type d’événement, malveillant ou non – qui, si elle se concrétise, peut compromettre la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, de tout outil ou processus dépendant de la technologie, du fonctionnement et de l’exécution des processus ou de la fourniture de services, compromettant ainsi l’intégrité ou la disponibilité des données, des logiciels ou de tout autre composante des services et infrastructures informatiques, ou entraînant une violation de la confidentialité, un dommage à l’infrastructure informatique physique ou d’autres effets préjudiciables.

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intégrité [NORME internationale ISO 27000:2018] :

propriété d’exactitude et de complétude.

—> le terme « intégrité » est utilisé à l’article 32 Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans la définition du terme « sécurité » [des réseaux et des systèmes d’information] de la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016.

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système de traitement automatisé de données [article 323-1 du Code pénal] : pas de définition légale.

Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

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exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la conclusion d’accords d’achat ou de vente d’un un ou de plusieurs crypto-actifs ou de souscription d’un ou de plusieurs crypto-actifs pour le compte de tiers.

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