disponibilité [NORME internationale ISO 27000:2018] :
propriété d’être accessible et utilisable à la demande par une entité autorisée.
—> le terme « disponibilité » est utilisé dans l’article 32 du Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans la Directive UE « NIS » n°2016/1148 du 6 juillet 2016
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
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accès totalement dégroupé à la boucle locale [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur PSM autorisant l’usage de la pleine capacité des infrastructures des réseaux.
moyen d’identification électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour s’authentifier pour un service en ligne.
réseau local hertzien [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un système d’accès sans fil à faible puissance, de portée limitée, présentant un faible risque de brouillage avec d’autres systèmes similaires déployés à proximité immédiate par d’autres utilisateurs et utilisant, sur une base non exclusive, du spectre radioélectrique harmonisé.
réseau de communications électroniques public [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un réseau de communications électroniques utilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public permettant la transmission d’informations entre les points de terminaison du réseau.
incident de sécurité [proposition de clause contractuelle v03-2022]
