créateur de cachet [Règlement eIDAS du 23 juillet 2014]

créateur de cachet [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques] :

une personne morale qui crée un cachet électronique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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opérateur de plateforme en ligne [Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016] :

Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1) Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2) Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

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informations relatives à la localisation de l’appelant [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen] :

dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre commerciale 14 juin 2016] :

… même si pour partie, l’indemnité de jouissance prévue par le contrat représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l’inexécution, qui s’applique du seul fait de celle-ci… la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 3 septembre 2015] :

par acte authentique, [les] vendeurs d’un immeuble, ont souscrit l’obligation… de faire enlever une jardinière établie sur le domaine public, sous astreinte journalière ;

…un juge de l’exécution a déclaré irrecevable la demande de … liquidation de l’astreinte conventionnelle ;

… la clause litigieuse s’analysait en une clause pénale

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entreprise utilisatrice [Règlement P2B n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :

tout particulier qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ou toute personne morale qui, par le biais de services d’intermédiation en ligne, offre des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

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