service de coffre-fort numérique [Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016] :

un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

1) La réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine ;

2) La traçabilité des opérations réalisées sur ces documents ou données et la disponibilité de cette traçabilité pour l’utilisateur ;

3) L’identification de l’utilisateur lors de l’accès au service par un moyen d’identification électronique respectant l’article L. 136 ;

4) De garantir l’accès exclusif aux documents électroniques, données de l’utilisateur ou données associées au fonctionnement du service à cet utilisateur, aux tiers autres que le prestataire de service de coffre-fort numérique, explicitement autorisés par l’utilisateur à accéder à ces documents et données et, le cas échéant, au prestataire de service de coffre-fort numérique réalisant un traitement de ces documents ou données au seul bénéfice de l’utilisateur et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

5) De donner la possibilité à l’utilisateur de récupérer les documents et les données stockées dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable qui peuvent être restitués dans leur format d’origine, dans des conditions définies par décret.

Le service de coffre-fort numérique peut également proposer des services de confiance au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.

Ce service de coffre-fort numérique peut bénéficier d’une certification établie selon un cahier des charges proposé par l’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et approuvé par arrêté du ministre chargé du numérique.

Les modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’Etat sont définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Algorithme de chiffrement par flot [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :

un algorithme de chiffrement par flot (synchrone) permet de chiffrer un message clair de taille arbitraire en générant une suite chiffrante de même taille à partir d’une clé de taille k bits et d’un vecteur d’initialisation de taille n bits, puis en combinant message clair et suite chiffrante par une opération de XOR. Le résultat constitue le chiffré. Les suites chiffrantes produites par un algorithme de chiffrement par flot à l’état de l’art sont indiscernables de sorties d’une source d’aléa idéale, et ce même lorsque l’adversaire dispose de la liberté de choisir les vecteurs d’initialisation.

données de validation [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour fournir une évaluation du système d’IA entraîné et pour régler ses paramètres non entraînables et son processus d’apprentissage, notamment, afin d’éviter tout surajustement; le jeu de données de validation pouvant être un jeu de données distinct ou faire partie du jeu de données d’apprentissage, selon une division variable ou fixe.

communication de prospection directe [PROJET Règlement e-Privacy v1 du 10 janvier 2017] :

toute forme de publicité, tant écrite qu’orale, envoyée à un ou plusieurs utilisateurs finaux, identifiés ou identifiables, de services de communications électroniques, y compris au moyen de systèmes de communication et d’appel automatisés, avec ou sans intervention humaine, par courrier électronique, par SMS, etc.

sécurité des réseaux et des systèmes d’information [PROJET de Directive NIS2 du 16 décembre 2020 (Network Information Security)] :

la capacité des réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.