minibon et dispositif d’enregistrement électronique partagé [Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modifiant l’article L.223-12 Code monétaire et financier] :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-4, l’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat

ABROGATION par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

opérateur de plateforme en ligne [Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016] :

Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1) Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2) Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

service de simple transport [PROJET de Règlement DSA du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

la transmission, sur un réseau de communication, des informations fournies par un bénéficiaire du service ou à fournir un accès au réseau de communication.

secret d’affaires [Directive Secrets d’affaires n°2016/943 du 8 juin 2016, Article 2] :

des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,

b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes,

c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

classement [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

la priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou de services de réseaux sociaux en ligne, ou par les fournisseurs de moteurs de recherche en ligne, quels que soient les moyens technologiques utilisés pour une telle présentation, organisation ou communication.