action de support [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :
sous-ensemble des actions d’administration ne nécessitant pas les plus hauts niveaux de privilège et ne donnant pas accès, même indirectement, aux données du commanditaire.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs [PROJET de Règlement MICA du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets):
la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange d’autres crypto-actifs, avec utilisation de capitaux détenus en propre.
sous-traitant informatique établi dans un pays tiers [PROJET de Règlement DORA du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :
un sous-traitant informatique qui est une personne morale établie dans un pays tiers, qui n’a pas établi d’activité ou de présence dans l’Union et qui a conclu un accord contractuel soit avec un tiers prestataire de services informatiques, soit avec un tiers prestataire de services informatiques établi dans un pays tiers.
envoi recommandé électronique [Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016] :
I.-L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.
Le prestataire peut proposer que le contenu de l’envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.
II.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
1° Les exigences requises en matière :
a) D’identification de l’expéditeur et du destinataire ;
b) De preuve du dépôt par l’expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;
c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;
d) D’intégrité des données transmises ;
e) De remise, le cas échéant, de l’envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;
2° Les informations que le prestataire d’un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;
3° Le montant de l’indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation
certificat qualifié de cachet électronique [Règlement eIDAS n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un certificat de cachet électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe III.
chiffrement [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :
transformation cryptographique de données produisant un cryptogramme.
NDLR : le terme scientifique désignant la science du chiffrement est la « cryptographie ».
