actif d’information [PROJET de Règlement UE « DORA » pour secteur financier du 24 septembre 2020] :
un ensemble d’informations, matérielles ou immatérielles, qui justifie une protection.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
boutique d’applications logicielles [PROJET de Règlement DMA du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :
un type de services d’intermédiation en ligne qui se concentre sur les applications logicielles en tant que produit ou service intermédié.
réseau [de communications électroniques] [Directive UE n°2016/1148 NIS (Network Information Security) du 6 juillet 2016] :
a) un réseau de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE
—> la Directive UE 2002/21 a été abrogée et remplacée par la Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen
chiffrement [cité à l’article 32 du Règlement RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016] :
1. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins:
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a) |
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel; |
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b) |
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; |
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c) |
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; |
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d) |
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. |
2. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l’altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou de l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
3. L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou d’un mécanisme de certification approuvé comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.
point d’accès sans fil à portée limitée [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un équipement d’accès sans fil au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre radioélectrique sous licence ou en exemption de licence ou une combinaison de spectre radioélectrique sous licence et en exemption de licence, qui peut être utilisé comme une partie d’un réseau de communications électroniques public, qui peut être équipé d’une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, et qui permet l’accès sans fil des utilisateurs aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente, qu’il s’agisse d’un réseau mobile ou fixe.
Algorithme cryptographique [Guide de sélection d’algorithmes cryptographiques – ANSSI – 8 mars 2021] :
Procédure de calcul bien définie qui prend un nombre d’entrées donné, produit une valeur de sortie, et satisfait une propriété de sécurité.
