accès totalement dégroupé à la boucle locale [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :
le fait de fournir à un bénéficiaire un accès à la boucle locale ou à la sous-boucle locale de l’opérateur PSM autorisant l’usage de la pleine capacité des infrastructures des réseaux.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
rappel d’un système d’IA [PROJET de Règlement IA du 21 avril 2021] :
toute mesure visant à assurer le retour au fournisseur d’un système d’IA mis à la disposition des utilisateurs.
contremarque de temps [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :
donnée signée qui lie une représentation d’une donnée à un temps particulier, exprimé en heure UTC, établissant ainsi la preuve que la donnée existait à cet instant là.
brouillage préjudiciable [Directive CCEE n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable.
investigation [ANSSI référentiel PDIS v2 du 21 décembre 2017 (Prestataire de Détection d’Incident de Sécurité)] :
procédé visant à collecter et analyser tout élément technique, fonctionnel ou organisationnel du système d’information permettant de qualifier une situation suspecte en incident de sécurité et de comprendre le mode opératoire et l’étendue d’un incident de sécurité sur un système d’information.
droit sui generis [Directive Base de données n°96/9/CE du 11 mars 1996] :
pour le fabricant d’une base de données, le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif.
