Pourquoi « blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 » ?

Parce qu’enfin, un Etat a pris la peine de (commencer à) comprendre ce que sont les blockchains et les tokens numériques.

Et que cet Etat, c’est la France.
Un protocole blockchain permet d’assurer une grande sécurité des transferts de cet « objet numérique » qu’est le TOKEN (un « bien immatériel » précise la nouvelle loi).
Nous diviserons notre étude sur les TOKENS numériques en deux parties. Voici la première, consacrée aux TOKENS « jeton de droit » et « valeur numérique » de la loi PACTE du 22 mai 2019 .

C’est tellement neuf que les décrets ne sont pas encore publiés (ça ne devrait pas tarder à la date ou nous écrivons ces lignes).

La seconde partie à suivre traitera spécialement des blockchains de « minibons » (Ordonnance de 2016) et de « valeurs mobilières » / « titres financiers » (Ordonnance de 2017), avec un bonus BITCOIN (et un SUPER BONUS Libra).

[mise à jour du 20/06/2020 : Si vous cherchez des développements sur la problématiques de protection et de preuve des protocoles blockchain, cliquez sur le lien]

Merci la loi PACTE !!! En plus des « minibons » et des « valeurs mobilières » (Ord. 2017), la loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit dans le Code monétaire et financier deux nouveaux « régimes » : les TOKENS « jeton de droit » et les TOKENS « valeur numérique ».

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : les TOKENS « jetons de droit »

Propriété intellectuelle (licence d’usage ou cession des droits de propriété intellectuelle), droit de vote, droit de participer à des Assemblées Générales de personne morale, etc.
Voila à quoi peuvent servir les TOKENS « jetons de droit ».
La définition créée à l’article 552-2 Code monétaire et financier est claire :

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : les TOKENS « valeurs numériques »

Si vous acceptez en « paiement » un  TOKEN qui n’est pas une monnaie « ayant cours légal« , vous utilisez une « valeur numérique » aux sens de la loi PACTE.
Lisez bien le détail de la définition, et vous verrez, là encore, que ça ne fait que peu de doutes :

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : vous connaissez (surement) des « valeurs numériques »

Car elles sont nombreuses… très nombreuses… certaines même, à peine annoncées publiquement, semblent mal parties (comme le Libra de Facebook après les déclarations officielles  de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie le 12 septembre 2019 à l’OCDE).

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : un « dispositif d’échange électronique partagé » ??? 

La France ne pouvait pas utiliser le terme « blockchain » pour des raisons de chauvinisme linguistique national. Ce sera donc « D.E.E.P. » pour « dispositif d’échange électronique partagé ».
N’en doutez plus (ou allez lire le détail dans la présentation en BD dans le slider en fin de ce post) : DEEP = protocole blockchain !!!

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : les « services sur actifs financiers »

Si vous entendez faire commerce de TOKENS « jetons de droit » ou « valeurs numériques » (de cryptomonnaies donc), ATTENTION : la profession est règlementée par le Code monétaire et financier depuis la loi PACTE.

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : les plateformes de conversion de « cryptos » soumises à enregistrement obligatoire ???

Si vous exercez l’activité d’achat/vente de cryptomonnaies (« cryptos » pour utiliser le terme  à la mode), vous devez OBLIGATOIREMENT faire enregistrer votre entreprise auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF pour les intimes).
De même si votre activité est de gérer le portefeuille de TOKENS de vos clients.
ATTENTION, le défaut d’enregistrement est une sanction pénale.

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : la demande d’agrément NON obligatoire à faire à l’AMF

Si vous exercez « à titre habituelle » une activité de service sur actif numérique, pour donner confiance à vos clients, vous pouvez demander un agrément à l’AMF.
Les conditions sont assez lourdes, et nous attendons, à l’heure où nous écrivons, le décret d’application qui doit venir compléter les dispositions de l’article L.54-10-5 Code monétaire et financier.

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : même le « démarchage » de service sur actif numérique est règlementé !!!

Oui, ce doit être un métiers réservé aux professionnels qui montrent « patte blanche » à l’AMF et au Ministère de l’économie qui peut délivrer une carte professionnelle pour cela. 

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : les « offres au public de jetons »

Les professionnels des ICO et des STO liront attentivement la Loi PACTE : ils peuvent (sur option) demander un « visa » à l’AMF.
Mais ce visa n’est pas obligatoire… Ferez-vous confiance à un prestataire qui ne dispose pas d’un visa de l’Autorité de contrôle ?

blockchain TOKEN jeton valeur numérique-loi PACTE du 22 mai 2019 : la présentation complète en BD dans le slider ci-dessous