Jour : 16 juillet 2020

#297 L’annulation du PRIVACY SHIELD [CJUE 16 juillet 2020]

[mis à jour le 16 juin 2021] L’annulation du Privacy Shield par la CJUE (16 juillet 2020 aff. C-311/18 « Schrems II ») n’est pas une surprise. Nous étions nombreux(ses) à l’attendre. La CJUE vient de trancher sans faire dans la dentelle : la décision d’adéquation de l’UE du 12 juillet 2016 est « invalide« . Les transferts de données à […]