#064 Réforme 2016 du droit des contrats (formation 29 novembre 2016)
[29 novembre 2016] [mis à jour le 8 octobre 2018] Ça faisait tellement longtemps que les gouvernements successifs nous promettaient cette réforme du droit des contrats qu’on y croyait plus… et bien, ENFIN ! la voici, cette réforme du du Code civil aujourd’hui connue sous le nom de « réforme 2016 du droit des contrats ». D’ou la présente présentation […]