#061 la loi renseignement censurée le 21 octobre 2016 !
[mis à jour le 31 octobre 2016] IN-CRO-YA-BLE !!! Le Conseil constitutionnel invalide une disposition de la loi Renseignement du 24 juillet 2015 (la loi « Rance » pour ses plus fidèles supporteurs). La censure de la loi Renseignement avait été anecdotique (décision DC 2015-713 du 23 juillet 2015) et celle de la loi « Surveillance Internationale » absolument nulle (décision DC 2015-722 du 26 […]