[mis à jour le 27 aout 2017] Je n’avais pas eu le temps de tout traiter dans la première présentation de la réforme 2016 des contrats. Voici la suite (et presque fin) de cette analyse de la réforme du droit des contrats, spécialement pour les NON juristes. Joyeux Noël 2016…

[wonderplugin_gallery id= »16″]

La durée des contrats

On pourrait croire que c’est simple. Mais comme les règles d’interprétation de ce nouveau Code civil sont (au moins) aussi nébuleuses que celles du Code Napoléon, je ne peux que vous inciter à la prudence. Aujourd’hui, si vous voulez être certain que votre contrat à durée déterminée puisse se poursuivre par un autre contrat à durée déterminée, je ne vois que la « prorogation avant terme« . ça risque de changer certaines habitudes commerciales, c’est sûr…

Mais dans l’attente de la future jurisprudence sur le « renouvellement » des contrats (l’alinéa 1 de l’article 1214 [nouveau], pourrons-nous en TOUTE SECURITE de déroger à l’alinéa 2 ? L’alinéa 2 est-il vraiment d’ordre public ?).

Aujourd’hui, pas de certitude ! Prudence, prudence…

Les obligations essentielles expliquées aux NON juristes

Pour un non juriste, est-il utile de savoir lesquels de ses engagements sont essentiels ? Curieusement, si cette notion est utilisée à plusieurs reprises dans le [nouveau] Code civil, elle n’est nulle part définie. C’est pratique, non ?

Bon, c’est simple coté client : est essentielle l’obligation de payer le prix dans les délais contractuels.

Coté prestataire, c’est plus compliqué, selon ce qui a été convenu dans le contrat…

L’inexécution du contrat

Comment suspendre ou mettre un terme au contrat en cas d’inexécution de l’autre partie ?

La suspension temporaire, c’est l’exception d’inexécution en cas de manquement « suffisamment grave » de l’autre partie : toi pas bosser ? Moi  pas payer. Ce qui marche aussi dans l’autre sens : toi pas payer ? moi pas bosser…

La fin prématurée du contrat pour « faute » de l’autre partie, cela s’appelle la résolution. Elle peut être prévue par une clause spéciale qui s’appliquera automatiquement, il s’agit alors de la clause dite « résolutoire » (très pratiquée pour les baux de toute sorte). J’ai écrit « faute » ? Il faut lire « manquement ». Nous sommes en matière contractuelle, voyons !

Si rien n’est prévu au contrat, en cas de manquement « suffisamment grave » (même critère que pour l’exception d’inexécution), celui qui subit les manquements de l’autre partie peut prononcer la résolution « à ses risques et périls« . Il faut mettre le fautif en demeure, lui laisser le temps de corriger la prestation défectueuse (ou rattraper son retard…). S’il n’y arrive pas, une nouvelle notification par LRAR peut permettre de prononcer la résolution. Laquelle peut, bien évidemment, être contestée de manière judiciaire…

La fixation des dommages-intérêts ?

Voila une partie essentielle de l’équation, que bien souvent les juristes professionnels ignorent (et a fortiori vous, les non juristes) : les règles d’indemnisation judiciaire du préjudice. Savez-vous comment les tribunaux calculent les préjudices ? Petit rappel sur la règle du « gain manqué » et de la « perte subie« . ça devrait refroidir celles et ceux parfois un peu trop prompts à menacer de saisir un tribunal. Je vous le rappelle, en France, on ne gagne pas d’argent en faisant un procès, on limite les dégâts…

Les clauses pénales ?

Depuis des années, les entreprises du CAC 40, la grande distribution, les banques et les assurances ont fait croire à leurs prestataires/fournisseurs que les pénalités contractuelles pouvaient se cumuler avec une indemnisation judiciaire du préjudice. C’était juridiquement faux, ça l’est plus clairement encore aujourd’hui avec la nouvelle rédaction du Code civil. Oui, les pénalités sort « libératoires » ! Si une clause pénale est prévue au contrat, il faut l’appliquer telle quelle, sauf à demander au juge d’en moduler le montant. Vous pourrez lire les jurisprudences de 2015 et 2016 qui mettent un terme au débat.

La (nouvelle) force majeure et les restitutions

Ce point sera rapidement évoqué pour votre « culture juridique ». Rien de révolutionnaire, si ce n’est que la nouvelle définition se rapproche beaucoup du concept juridique anglo-saxon de « force majeure » (oui, parfois nos amis d’outre-Manche et d’outre-Atlantique nous empruntent des expressions francophones).

J’en profiterai pour vous faire découvrir le régime des restitutions. Les restitutions ? Ce qu’il faut rendre en cas de rupture du contrat. Ce sont les remboursements, pas les dommages-intérêts. C’est du bon sens mais la France n’avait pas de règles légales en la matière. Ce vide, insoutenable, est désormais comblé (comme vous et moi, c’est sûr…).

Si vous retenez tout ça, vous connaitrez l’essentiel. Pour en savoir plus, ne reste plus qu’à consulter le texte complet de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Allez, bon Noël… La rentrée se fera sous le signe de la cryptographie, du deep web et de la GRDP. Et une partie finale « pour les NON juristes », spéciale « Conditions Générales ». Ah, non, restera à vous faire lire toute la réforme sur les contrats électroniques… mais j’attends pour cela que ma collaboratrice rentre de vacances (bien méritées) après avoir réussi son examen d’entrée à l’école du Barreau. Bravo Cécile !

Comment ? Je n’ai pas remercié Yohann « Willow » Puaud, scénariste et dessinateur des deux tomes de « Au-delà des merveilles » ? Allez faire un tour sur son site web c’est plein de très beaux dessins. Noyez-le de messages d’encouragement pour qu’il nous fasse la suite de « Pique » et de « Coeur ». Merci encore et encore à Pierre Léoni, des éditions Clair de lune, une maison originale et ouverte à l’utilisation peu conventionnelle de ses BD pour illustrer cette saga de la réforme 2016 du droit des contrats.