Si vous cherchez des détails sur la réforme 2016 du droit des contrats (rectifiée 2018)

Si vous voulez un aperçu de la réforme 2016 rectifiée 2018, cliquez sur Aperçu de la réforme 2016 du droit des contrats et le lien hypertext vous enverra directement sur la présentation en BD.

C’est la notion ou le régime du contrat d’adhésion qui vous intéressent ? Cliquez sur contrat d’adhésion – réforme 2016 du droit des contrats.

Vous vous intéressez plutôt au nouveau régime des contrats BtoB « de gré à gré » ? Cliquez sur les contrats BtoB de gré à gré.

Si vous êtes juristes et que toutes les notions autours de l’échange des volontés vous intéressent, il faut cliquer sur la rencontre des volonté pour accéder à ma présentation en ligne sur ce sujet précis. C’est le chapitre de la réforme du droit des contrats qui subit le plus de modification avec la loi du 20 avril 2018.

Que vous soyez juriste, commercial(e), entrepreneur, DSI, RSSI, ingénieur, que sais-je encore, vous lisez des contrats du fait de votre activité professionnelle. Vous auriez sans doute intérêt à jeter un coup d’oeil sur les règles de résiliation des contrats… Auquel cas, cliquez sur l’inexécution du contrat pour accéder à  ma présentation à jour de la loi du 20 avril 2018.

prix et valeur : les grands oubliés du Code Napoléon

Manifestement, les rédacteurs du Code civil étaient moins attachés à la notion de prix que nous le sommes aujourd’hui : aucune disposition générale ne s’y référait, à part en matière de vente.

Le vide est désormais comblé.

Mais est-il bien comblé ?

prix : l’€uro est obligatoire dans vos contrats ?

ça, j’avais pas vu en 2016 mais la loi de ratification a modifié l’article 1343-3 du [nouveau] Code civil.

C’est en mark up dans la slide.

Rien à ajouter, Monsieur le Président…

prix : quelle information déterminante ?

Dès le 1er octobre 2016, l’analyse de la « valeur » du contrat a fait son entrée dans notre droit positif (pour les non juristes, ça veut dire le droit appliqué par les juges).

Dans la phase pré-contractuelle, le [nouveau] Code civil écarte le principe de l’erreur sur la valeur d’une prestation, entendue comme une « information déterminante » due par une partie à l’autre.

Sauf en cas de dol bien sûr (« l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable » nous dit l’article 1139 [nouveau]).

prix : l’appréciation économique inexacte

A l’identique, lors de la formation du contrat, « l’appréciation économique inexacte » d’une prestation ne pourra donner lieu à nullité du contrat. ça s’appelle « l’erreur sur la valeur« . Au moins, le principe a le mérite d’être clair.

prix et valeur : une réduction du prix en cas d’inexécution partielle ?

[version d’origine 23 aout 2016] C’est également une des grandes nouveautés du [nouveau] Code civil. Mais là, les rédacteurs de l’Ordonnance se sont ratés dans les grandes largeurs (les ravages de l’alcool sans doute…). Les mécanismes proposés sont incomplets, voire incohérents. Vous allez découvrir dans quelle mesure.

[mise à jour du 17 octobre 2018] Ahhhhhhhh, c’est rectifié grâce à la loi de ratification du 20 avril 2018 ! Lisez la slide, c’est en mark up (et on comprend presque tout à la 3° lecture) :

prix et valeur : la fixation unilatérale du prix ?

Opérant une subtile distinction entre « contrat cadre » et « contrat de services » (dont je ne comprends toujours pas l’utilité mais bon… je ne suis pas Docteur en droit…), le Code civil autorise la fixation unilatérale du prix par « le créancier » (de l’obligation ?) dans les contrats de services ou par « une des parties » dans les contrats-cadre. Avec obligation de devoir « motiver » ce prix d’une part, et droit de demander des dommages-intérêts en cas d’abus dans la fixation du prix d’autre part. Nous n’avons pas finis de nous arracher les cheveux…

prix et valeur : (enfin) le changement de circonstances imprévisible

Mais surtout, vraie révolution de ce Code civil version 2016 (rectifiée 2018), les parties pourront demander la modification du prix convenu en cas de « changement de circonstances imprévisible« .

Les plus fins juristes auront reconnu entre les guillemets le tsunami franco-français que représente le changement à 180 degrés de notre (fameuse) règle de l’imprévision, malgré la résistance farouche depuis 1876 de la Cour de cassation (arrêt « Canal de Craponne ») à modifier le prix convenu dans le contrat.

Les mêmes fins juristes réaliseront vite le parti à tirer de cette règle nouvelle, à laquelle il sera (heureusement) possible de déroger contractuellement. Vous, je ne sais pas, mais moi, ma clause est déjà prête lorsque une prestation est fournie par un tiers en sous-traitance… Dans les contrats SaaS ,je pense par exemple à l’hébergement… ou aux prestations de chiffrement qui seraient opérées par un prestataire spécialisé…

prix et valeur : le régime des restitution ???

Nous n’avons pas oublié les nouvelles dispositions relatives à la valeur des restitutions en cas de résolution / résiliation des contrats : vous en trouverez la synthèse dans la présentation sur l’inexécution du contrat.