partage de données [PROJET de Règlement DGA 2020]

partage de données [PROJET de Règlement DGA du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

la fourniture de données à un utilisateur de données par un détenteur de données, en vue d’une utilisation conjointe ou individuelle des données partagées, sur la base d’accords volontaires, directement ou via un intermédiaire.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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