#001 contrat BtoB Obligation de moyens vs obligation de résultat
obligation de moyens vs obligation de résultat ? [post mis à jour le 18 octobre 2018] Petit rappel sur l’obligation de moyens ou de résultat et ce qui est acceptable (ou non) par un client ou un prestataire en BtoB. Et tant qu’on y est, jetons un coup d’oeil sur les notions de « garantie » et de « porte-fort » (ça […]