Cession des droits de propriété intellectuelle logiciel / site web / développements spécifiques

Vous développez du code et vous souhaitez vous assurer que vous en conservez la propriété ?
Votre prestataire développe à votre demande des codes source ou un site web et vous souhaitez valoriser votre investissement en en devenant « propriétaire » ?

Le droit français prévoit des dispositions légales tout à fait particulières sur la titularité des droits d’auteur logiciels, à l’égard des salariés, des éditeurs et des commanditaires de logiciel. Nos solutions contractuelles vous permettront de disposer de documents à l’état de l’art juridique et technique pour éviter toute contestation judiciaire, et donc de valoriser votre patrimoine informationnel.

À partir du concept « conditions particulières + conditions générales », vous fournir un outil paramétrable et réutilisable à jour des dispositions légales et surtout de la jurisprudence, essentielle dans cette matière particulière.

Une cession des droits de propriété intellectuelle juridiquement fiable vous permettra 1) d’éviter tout contentieux judiciaire long, coûteux et au résultat aléatoire et 2) une juste valorisation comptable et fiscale de vos actifs de propriété intellectuelle.

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