[3 avril 2018] « protéger et commercialiser un logiciel-aspects juridiques et techniques ». Quand on est un pro et que l’on veut se lancer dans le développement d’une appli « métier », il vaut mieux savoir avant comment ça marche, le droit du logiciel. C’est le parti pris de InCompliance, sagement conseillée en cela par l’INPI.  

protéger et commercialiser un logiciel : qui est « titulaire » des droits de propriété intellectuelle ?

C’est aller un peu vite en besogne que de se demander comment écrire son contrat si l’on ne procède par avant à la vérification de la titularisé des droits de propriété  intellectuelle sur le logiciel objet de l’opération. Juste quelques slides pour vous rappeler que le salarié qui développe un logiciel, le stagiaire ou l’agent de la fonction publique ne sont pas traités à l’identique par le Code de la propriété intellectuelle ni par la jurisprudence. C’est un peu important dans la mesure ou le contrat va prévoir des garanties. Et qu’une garantie est une obligation de résultat…

protéger et commercialiser un logiciel : licence d’utilisation / cession / apport / licence de développement

Certains de ces contrats vous sont familiers, d’autres moins ? Le point complet dans la présentation en BD intégrée dans le slider ci-dessous. Comme toujours, juste après, un résumé pour les plus littéraires d’entre vous.

protéger et commercialiser un logiciel : la licence d’utilisation

Les puristes du droit d’auteur, tout particulièrement les universitaires, ont horreur que je dise que la licence de logiciel est une location. C’est pourtant l’analogie qui me semble la plus pertinente. Voyons ce que recouvrent les droits de propriété intellectuelle que le « titulaire des droits » peut « concéder ».

Licence de logiciel : la liberté de rédaction

protéger et commercialiser un logiciel : le contrat de « cession des droit de propriété intellectuelle« 

protéger et commercialiser un logiciel : ATTENTION à l’exception française

Oui, attention, c’est une exception purement nationale, qui sent bon le camembert : une « cession de droits » sur un logiciel doit être strictement conforme aux exigences de l’article L.131-3 CPI… et ça ne s’écrit pas en deux lignes…

protéger et commercialiser un logiciel : la requalification judiciaire de cession en licence !!!

Si la cession n’est pas conforme juridiquement avec les impératifs de L.131-3 CPI ? Requalification (inévitable) en licence d’utilisation à durée indéterminée, sans restitution financière… C’est dit très, très clairement dans le référé « TT Car Transit » de 2002.

protéger et commercialiser un logiciel : la licence de développement ???

Un contrat purement issu de la pratique. Très utilisé ! Vous trouverez très très peu de littérature juridique sur le sujet. Ce type de montage est un vrai « secret des affaires » (les amateurs de la directive du 8 juin 2016 apprécieront…

protéger et commercialiser un logiciel : et le contrat SaaS / Software as a Service ?