signature électronique qualifiée [Règlement UE « eIDAS » 2014]

signature électronique qualifiée [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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connexion à distance [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

depuis un poste de travail, la connexion à distance consiste à se connecter sur un autre environnement (physique ou virtuel) afin d’y ouvrir une session graphique (au travers de protocoles tels que Remote Desktop Protocol [RDP] ou Independent Computing Architecture) ou console (au travers de protocoles tels que Secure SHell ou des outils tels que PowerShell).

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composant de sécurité [ANSSI Référentiel « PVID » du 1er mars 2021 (Prestataire de Vérification d’Identité à Distance)] :

composant électronique d’un titre d’identité, utilisé comme support de stockage sécurisé des données d’état civil ainsi que de la photographie du légitime détenteur de ce titre. L’accès aux informations contenues dans le composant de sécurité d’un titre d’identité peut faire l’objet de restrictions dans le droit national des États

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homologation de sécurité [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique] :

Sans préjudice des mesures prises en application des articles R. 1332-41-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense pour les systèmes d’information d’importance vitale et de l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée pour les systèmes d’information des autorités administratives faisant l’objet d’échanges par voie électronique ainsi que de l’homologation prévue par l’article R. 2311-6-1 du même code pour les systèmes d’information contenant des informations classifiées, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent le système d’information et de communication de l’Etat mentionné à l’article 1er du présent décret font l’objet, préalablement à leur mise en œuvre, d’une homologation de sécurité.

L’homologation de sécurité est une décision formelle prise par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information ou par toute personne à qui elle délègue cette fonction. Elle atteste que les risques pesant sur la sécurité ont été identifiés et que les mesures nécessaires pour maîtriser ces risques sont mises en œuvre. Elle atteste également que les éventuels risques résiduels ont été identifiés et acceptés par l’autorité qualifiée en sécurité des systèmes d’information.

—> NOTE : le Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

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service de placement non garanti d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.

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réseau [de communications électroniques] [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

—> Directive modifiant la Directive 2002/21 qui a été abrogée et remplacée par la Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen

—>Définition à jour à la date du 11 décembre 2018<—

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