services fournis par voie électronique [Règlement UE « géo-blocage » 2018]

services fournis par voie électronique [Règlement UE « géo-blocage » n°2018/302 du 28 février 2018] :

les services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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démarche d’analyse de risques [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

identifier les évènements qui peuvent affecter la sécurité du système, d’en estimer les conséquences et les impacts potentiels puis de décider des actions à réaliser afin de réduire le risque à un niveau acceptable.

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ressources associées [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les services associés, infrastructures physiques et autres ressources ou éléments associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent, entre autres, les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, les antennes, tours et autres constructions de soutènement, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers.

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sécurité d’un système d’information [ANSSI Référentiel « PASSI » du 6 octobre 2015 (Prestataires d’Audit de la Sécurité des Systèmes d’Information)] :

ensemble des moyens techniques et non-techniques de protection, permettant à un système d’information de résister à des événements susceptibles de compromettre la disponibilité, l’intégrité ou la confidentialité des données, traitées ou transmises et des services connexes que ces systèmes offrent ou rendent accessibles.

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signature électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

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