service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » 2020]

service sur crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

n’importe lequel des services et activités énumérés ci-dessous lié à un crypto-actif:

(a)  la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers;

(b)  l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

(c)  l’échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat ayant cours légal;

(d)  l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;

(e)  l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(f)  le placement de crypto-actifs;

(g)  la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de tiers;

(h) la fourniture de conseils en crypto-actifs;

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

certificat qualifié de signature électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un certificat de signature électronique, qui est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe I {du texte précité}.

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botnet [roBOT NETwork] [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

un Botnet, autrement dit un réseau de bots (botnet : contraction de réseau de robots), est un réseau de machines compromises à la disposition d’un individu malveillant (le maître). Ce réseau est structuré de façon à permettre à son propriétaire de transmettre des ordres à tout ou partie des machines du botnet et de les actionner à sa guise. Remarques : Certains ensembles peuvent atteindre des nombres considérables de machines (plusieurs milliers). Celles-ci peuvent faire l’objet de commerce illicite ou d’actions malveillantes contre d’autres machines. Elles sont souvent pilotées par des commandes lancées à travers un canal de contrôle comme le service IRC (Internet Relay Chat).

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MTF DLT [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

un «système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :

a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;

b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et

c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.

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hyperviseur [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

logiciel de virtualisation permettant d’exécuter un ou plusieurs systèmes d’exploitation dits « invités » ou « machines virtuelles » au sein d’un même système d’exploitation dit « hôte ». Dans ce cas, on parle généralement d’hyperviseur de type 2.

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mesures techniques [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

produits de sécurité (matériels ou logiciels), prestations de services de confiance informatiques ou autres dispositifs de sécurité (blindage, détecteur d’intrusion…).

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