service d’envoi recommandé électronique qualifié [Règlement UE « eIDAS » 2014]

service d’envoi recommandé électronique qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44 { du texte précité}.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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disponibilité [NORME internationale ISO 27000:2018] :

propriété d’être accessible et utilisable à la demande par une entité autorisée.

—> le terme « disponibilité » est utilisé dans l’article 32 du Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016 et dans la Directive UE « NIS #1 » n°2016/1148 du 6 juillet 2016

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boucle locale [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un canal physique utilisé par les signaux de communications électroniques qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques public fixe.

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administrateur [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

personne physique disposant de droits privilégiés sur un système d’information, chargée des actions d’administration ou de maintenance sur celui-ci, responsable d’un ou plusieurs domaines techniques.

 

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cachet électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

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