secteur financier [PROJET Règlement UE « DORA » 24 septembre 2020]

secteur financier [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

Le [PROJET de Règlement UE « DORA » ] s’applique aux entités suivantes:

(a) les établissements de crédit,

(b) les établissements de paiement,

(c) les établissements de monnaie électronique,

(d) les entreprises d’investissement,

(e)  les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs de crypto-actifs, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et revêtant une importance significative,

(f)  les dépositaires centraux de titres,

(g)  les contreparties centrales,

(h)  les plates-formes de négociation,

(i)  les référentiels centraux,

(j)  les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs,

(k)  les sociétés de gestion,

(l)  les prestataires de services de communication de données,

(m)  les entreprises d’assurance et de réassurance,

(n)  les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire,

(o)  les institutions de retraite professionnelle,

(p)  les agences de notation de crédit,

(q)  les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit,

(r)  les administrateurs d’indices de référence d’importance critique,

(s)  les prestataires de services de financement participatif,

(t)  les référentiels des titrisations,

(u)  les tiers prestataires de services informatiques.

Aux fins du [PROJET de Règlement UE DORA], les entités visées au paragraphe 1 (a) à (t), sont collectivement dénommées «entités financières».

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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prestataire de services sur crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

toute personne dont l’occupation ou l’activité consiste à fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs à des tiers à titre professionnel.

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bien comportant des éléments numériques [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

tout objet mobilier corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service d’une manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions.

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traitement des incidents [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :

toutes les actions et procédures visant à détecter, analyser et contenir un incident et à y répondre.

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niveau d’assurance [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

le fondement permettant de garantir qu’un produit TIC, service TIC ou processus TIC satisfait aux exigences de sécurité d’un schéma européen de certification de cybersécurité spécifique, indique le niveau auquel un produit TIC, service TIC ou processus TIC a été évalué mais, en tant que tel, ne mesure pas la sécurité du produit TIC, service TIC ou processus TIC concerné.

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